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passez à la navigation une devise forte, celle de jean-jacques rousseau : « vitam impendere vero » consacrer sa vie à la vérité la profession d'enquêteur de droit privé, est une activité libérale, au service des droits de la défense , profondément méconnue bien qu'elle soit strictement réglementée, encadrée, classée profession de sécurité par la loi, et régie par le livre vi, titre ii du code de la sécurité intérieure qui la définit ( article l621-1 ) comme une : « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». à découvrir en quelques photos téléchargez le code de la sécurité intérieure l'université paris 2 délivre un diplôme d'etat une profession libérale réglementée l'enquêteur de droit privé est un « un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense » (avis cnds du 21/09/2009, voir encadré ci-dessous). il intervient - à titre privé - dans le cadre du droit civil et du droit commercial qui ne relèvent ni des services de police ou de gendarmerie, ni d'un juge d'instruction, ni des procureurs de la république, ni d'un officier ministériel. dans le cadre de ses fonctions il est habilité, par la loi, à ne pas faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission et peut effectuer des enquêtes et des filatures pour rechercher des preuves . il est tenu au secret professionnel (jurisprudence) , dans les conditions fixées à l'article 226-123 du code pénal.. cliquez sur une image pour l'agrandir et lire la légende pour toutes vos enquêtes privées faites exclusivement appel à un enquêteur agréé par l'etat via le cnaps l'etat s'engage pour garantir des professionnels qualifiés à l'honorabilité controlée par l'autorité administrative : dès 1995, l'etat a pris conscience de la nécessité d'apporter aux clients des garanties d'honorabilité et de compétence professionnelle : - en 1995 la droite dépose un projet de loi en ce sens (projet debré/juppé) resté sans suite en raison de la dissolution de l'assemblée nationale par le président de la république. - en 2000 la gauche , à son tour, reprend le projet de loi en y apportant quelques modifications mineures (projet de loi jospin/chevenement) également resté sans suite en raison, cette fois, d'un changement de majorité politique. - en 2003 la loi 2003-239 du 18 mars 2003 est finalement votée et sera encore améliorée par plusieurs autres textes législatifs. ■ 1995 (loi n° 95-73 du 21/01/95, annexe i chapitre i-3) - la profession est définie comme activité de sécurité privée. ■ 1997-1998 - création du diplôme universitaire professionnel d'enquêteur privé à l'université panthéon assas paris 2 et première session. ■ 2000 - création du diplôme universitaire professionnel de directeur d'enquêtes privées à l'université panthéon assas paris 2. - la loi (n° 2000-494) du 06/06/2000 crée une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie . ■ 2003 (loi n° 2003-239 du 18/03/2003) - instauration de sévères critères d'honorabilité; - obligation de qualification professionnelle (formation); - agrément par l'etat des dirigeants et enquêteurs libéraux; - autorisation administrative préalable à toute ouverture d'un établissement (principal ou secondaire); - surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie nationale; ■ 2006 (arrêté du 21 juin 2006) - création du diplôme d'etat (licence professionnelle sécurité des biens et des personnes) « enquêtes privées » dont la délivrance est confiée, par le ministre de l'education nationale, à l'université panthéon assas paris 2. ■ 2011 (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011) - création d'un organisme de police administrative sous la forme d'un établissement public administratif (c.n.a.p.s.) chargé du contrôle de la profession et d'un pouvoir disciplinaire - obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour garantir les clients ■ 2012 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) - la profession est insérée dans le code de la sécurité intérieure (livre vi, titre ii, article l621-1 à l 624-14 pour la partie législative) . qui regroupe et remplace les anciennes législations à compter de mai 2012. un avis historique de la c.n.d.s. réunie en assemblée plénière le 21 septembre 2009, la commission nationale de déontologie de la sécurité (c.n.d.s.), institution de la république chargée de veiller au respect de la déontologie par les professions de sécurité, qu'elles soient publiques (police, gendarmerie...) ou privées (enquêteurs de droit privé, gardiennage, transports de fonds...) , a rendu un avis historique n° 2009-135 dans lequel elle dispose que : ■ « l'obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé » ■ « l'enquêteur devient l'un des acteurs privilégiés de l'effectivité même des droits de la défense » ■ « l'enquêteur est nécessairement dépositaire d'informations confidentielles dans le cadre d'un secret partagé avec l'avocat » ■ « toute divulgation non autorisée d'informations confidentielles est alors constitutive d'un manquement à la déontologie professionnelle et, le cas échéant, d'un délit pénal (violation du secret professionnel, art. 226-13 c. pénal) » depuis mai 2011, la c.n.d.s. est remplacée par le défenseur des droits, autorité administrative indépendante et constitutionnelle qui dispose des mêmes pouvoirs et attributions. désormais, c'est donc le défenseur des droits qui est chargé, par la consitution (art. 71-1) et la loi organique (n° 2011-333 du 29 mars 2011) , de veiller au respect de la déonotologie par les enquêteurs de droit privé. ■ 2012 (décret n° 2012-870 du 20 juillet 2012 relatif aux personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (j.o. du 11 juillet 2012, page 11356) création d'un code de déontologie d'ordre public qui s'impose à toute la profession. il apporte diverses garanties aux personnes faisant appel à un enquêteur de droit privé ou à une agence de recherches privées, à peine de sanctions disciplinaires. ■ 2014 le code de déontologie est inséré aux articles r.631-1 à r631-32 du code de la sécurité intérieure. ■ 2012 - 2014 protection du secret professionnel. en 2012, pour protéger les secrets confiés aux professionnels par les clients, l'union fédérale des enquêteurs de droit privé engage, contre le ministre de l'intérieur, un recours contentieux devant le conseil d'etat pour protéger le secret professionnel contre d'éventuelles ingérences d'autorités administratives. dans un considérant n° 9, la haute juridiction administrative relèvera que les autorités de contrôle ne peuvent demander d'informations couvertes par le secret de la vie privée, le secret professionnel ou autres secrets protégés par la loi. (ce n° 365.073 du 12/02/2014) . _________________________________________________________________________________________________________ informations proposées par l'union fédérale des enquêteurs de droit privé, 45 avenue de la faisanderie - 94290 villeneuve-le-roi enqueteur(s).fr le site des enquêteurs de droit privé to change your logo go to the 'page master' under the 'design' menu vous voyez une version text de ce site. pour voir la vrai version complète, merci d'installer adobe flash player et assurez-vous que javascript est activé sur votre navigateur. besoin d'aide ? vérifier la conditions requises .
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